Dernière mise à jour : 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations réalisées par EK CONSULTING, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 841 765 910, SIRET 841 765 910 00028, dont le siège social est situé 34 rue du Clos Four, 63100 Clermont-Ferrand, exerçant sous le nom commercial LIOFEL (ci-après « LIOFEL »).
Contact : contact@liofel.fr — 06 38 68 59 68.
Les prestations sont destinées à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »).
Attention : le caractère professionnel du Client n'exclut pas dans tous les cas les règles protectrices du Code de la consommation. Certaines dispositions peuvent notamment s'appliquer à un contrat conclu hors établissement lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis ou de la proposition commerciale acceptée, de ses éventuelles annexes, puis des présentes CGV. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis prévalent.
L'acceptation d'un devis par signature, validation électronique ou accord écrit vaut commande ferme, sous réserve des éventuels droits de rétractation légalement applicables.
LIOFEL peut notamment réaliser :
Le contenu précis de la mission, les livrables, exclusions, délais, prix et éventuels services récurrents sont définis dans le devis.
Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation débute après acceptation du devis et, lorsqu'il est prévu, encaissement de l'acompte.
Tout acompte versé s'impute sur le prix total. Sauf droit légal contraire ou inexécution imputable à LIOFEL, les travaux déjà réalisés à la date d'une annulation demandée par le Client restent dus.
Le Client s'engage à fournir dans les délais utiles les informations, contenus, validations, accès et éléments nécessaires à la prestation. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, marques, images, vidéos, logos, bases de données et autres contenus transmis.
Tout retard, silence prolongé ou défaut de transmission d'un élément nécessaire peut entraîner le décalage du calendrier. LIOFEL pourra suspendre la prestation après relance restée sans effet lorsque l'exécution devient impossible du fait du Client.
Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement exprès contraire dans le devis. Ils commencent lorsque LIOFEL dispose de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la phase concernée.
Les maquettes, contenus ou livrables intermédiaires sont soumis à validation du Client. Une validation écrite autorise LIOFEL à poursuivre la phase suivante.
Les corrections nécessaires pour respecter le périmètre convenu sont traitées dans le cadre du projet. Toute demande qui modifie substantiellement le périmètre initial, ajoute une fonctionnalité, un volume de contenu ou une prestation non prévue peut faire l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux applicable lorsqu'elle est due. Les échéances et modalités de paiement figurent en priorité sur le devis et les factures.
À défaut de stipulation particulière, les sommes dues sont payables dans le délai légal applicable et au plus tard 30 jours après l'exécution de la prestation concernée.
Les éventuels frais de services tiers, licences, noms de domaine, hébergement, extensions payantes, moyens de paiement ou abonnements ne sont inclus que s'ils sont expressément mentionnés au devis.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne applicable à la période concernée, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, LIOFEL peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.
Sauf mention contraire au devis, le nom de domaine destiné au Client est enregistré au nom du Client ou transféré à son nom dès que cela est techniquement possible. Les frais de renouvellement, d'hébergement et les coûts de tiers restent dus selon les conditions indiquées au devis.
LIOFEL ne peut garantir la disponibilité, la continuité ou les conditions tarifaires de services exploités par des tiers (hébergeur, registraire, solution de paiement, Calendly, Formspree, plateformes sociales, services Google, extensions ou logiciels tiers).
Lorsqu'un suivi technique de 12 mois est indiqué comme inclus dans le devis, il couvre, sauf mention plus favorable, l'assistance liée au fonctionnement normal du site et la correction des anomalies directement imputables aux développements ou paramétrages livrés par LIOFEL.
Ce suivi n'inclut pas, sauf mention expresse : la création régulière de contenus, l'ajout de nouvelles fonctionnalités, les refontes graphiques, les interventions rendues nécessaires par une modification réalisée par le Client ou un tiers, les coûts de licences ou de services externes, ni les prestations relevant d'un contrat d'entretien mensuel distinct.
Lorsqu'un entretien mensuel est souscrit, son contenu et son prix sont définis au devis. Sauf durée minimale indiquée au devis, il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.
Le Client conserve les droits sur les contenus qu'il fournit. Les éléments tiers (logiciels, bibliothèques, polices, photographies, thèmes, extensions, solutions open source ou services SaaS) restent soumis à leurs licences propres.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, LIOFEL cède au Client, pour les éléments originaux créés spécifiquement pour lui et susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, les droits patrimoniaux nécessaires à l'exploitation professionnelle du site :
Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits concernés, et pour les besoins de l'activité, de la communication, de la promotion et de l'exploitation numérique du Client. Elle n'emporte aucune cession de droits appartenant à des tiers ni des droits moraux légalement attachés à l'auteur.
Après paiement intégral, LIOFEL remet au Client, sur demande, les fichiers et accès en sa possession nécessaires à l'exploitation du site, sous réserve des éléments auxquels LIOFEL n'a pas juridiquement ou techniquement le droit de donner accès. Aucun frais de sortie n'est facturé pour cette remise, sauf prestation technique supplémentaire expressément demandée par le Client.
En principe, les présentes CGV régissent une relation entre professionnels. Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, certaines règles protectrices sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque :
Lorsque ces conditions sont réunies, le Client bénéficie notamment, sous réserve des exceptions légales, d'un délai de rétractation de 14 jours.
Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu'à la notification de sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du Client et avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé.
À adresser à : EK CONSULTING / LIOFEL, 34 rue du Clos Four, 63100 Clermont-Ferrand — contact@liofel.fr
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description].
Commande / devis accepté le : [date].
Nom de l'entreprise : [nom].
Nom du représentant : [nom].
Adresse : [adresse].
Date : [date].
Signature uniquement en cas d'envoi papier. »
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des demandes de contact, devis, rendez-vous et prestations sont décrits dans la politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du projet et à ne les utiliser que pour l'exécution de la relation contractuelle, sauf obligation légale, accord de l'autre partie ou information devenue publique sans violation d'une obligation de confidentialité.
LIOFEL est tenue à une obligation de moyens et s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément au périmètre convenu.
Les résultats dépendant de services ou algorithmes tiers, notamment les positions dans les moteurs de recherche, le volume de trafic, le nombre de ventes, d'appels, de réservations ou de demandes de devis, ne peuvent être garantis.
LIOFEL n'est pas responsable des conséquences d'un contenu ou d'une instruction fournie par le Client, d'une utilisation non conforme, d'une intervention du Client ou d'un tiers, ni d'une indisponibilité ou modification d'un service tiers échappant à son contrôle.
Dans la mesure permise par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de LIOFEL au titre d'un dommage directement lié à la prestation concernée est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour cette prestation au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci devient définitif ou se prolonge de manière rendant le contrat sans objet, les parties se rapprochent pour organiser sa résiliation et le règlement des prestations déjà exécutées.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut demander sa régularisation par écrit. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable au regard de la nature du manquement, le contrat peut être résilié, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages éventuellement réparables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun.
Lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant et que les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@liofel.fr.